Votre entreprise ferme et une question domine : serez-vous payé ? Oui, vos droits restent solides. La fermeture définitive entraîne un licenciement pour motif économique, vos indemnités restent dues et l’AGS, un fonds de garantie, prend le relais quand la caisse est vide. Une boîte ne peut pas non plus baisser le rideau du jour au lendemain : dépôt de bilan, liquidation et licenciements suivent une procédure encadrée. Le tableau ci-dessous résume l’essentiel, la suite détaille chaque étape et les délais à surveiller.
🧾 Les droits du salarié à retenir
Licenciement sous 15 jours = indemnités garanties
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Quinze jours pour licencier
Passé ce délai, la garantie de paiement devient incertaine.
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L’AGS paie à la place de l’employeur
Elle règle les sommes dues quand l’entreprise n’a plus de trésorerie.
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Le chômage reste ouvert
Un licenciement économique donne droit à l’allocation, avec le CSP en option.
Conseil : gardez votre contrat, vos bulletins de paie et votre lettre de licenciement.
| Droit | Ce qu’il couvre | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Licenciement économique | Tous les contrats, CDI comme CDD | Notification dans les 15 jours suivant le jugement |
| Indemnités | Licenciement, préavis, congés payés | Convention collective parfois plus favorable |
| Garantie AGS | Salaires et indemnités impayés | Prise en charge non automatique |
| Chômage | Allocation ARE, CSP possible | S’inscrire sans attendre |
| Reprise | Transfert du contrat au repreneur | Refus écrit assimilé à une démission |
Quel licenciement s’applique quand l’entreprise ferme ?
La fermeture débouche sur un licenciement économique, jamais sur une rupture sèche. Il concerne chaque salarié, y compris en CDD, en période d’essai ou en arrêt maladie, et la procédure doit être respectée.
Un licenciement économique à notifier sous 15 jours
La liquidation judiciaire est la décision du tribunal qui met fin à l’activité d’une entreprise incapable de payer ses dettes et impossible à redresser. Le tribunal désigne alors un mandataire liquidateur, qui vend les biens, règle les créanciers et signe les licenciements. Si vous hésitez sur la situation exacte de votre employeur, vérifiez d’abord que l’entreprise est réellement en liquidation, car tout part de la date du jugement.
Le liquidateur dispose de 15 jours à compter de ce jugement pour notifier les licenciements. Un jugement rendu le 3 du mois impose des lettres envoyées au plus tard le 18. Il n’a pas besoin de l’autorisation du juge-commissaire, le magistrat qui surveille la procédure, mais chaque lettre doit viser l’ordonnance de ce dernier. Un plan de cession en cours fait exception à ce délai.
Le PSE et le CSP selon la taille de l’entreprise
Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) s’impose aux entreprises de plus de 50 salariés qui prévoient au moins 10 licenciements sur 30 jours. Il détaille les mesures pour limiter les départs et organiser le reclassement. Quelle que soit la taille de l’entreprise, le liquidateur doit aussi vous proposer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), dont le fonctionnement est détaillé plus bas.
Quelles indemnités et quels salaires pouvez-vous réclamer ?
Les indemnités d’un licenciement économique se composent de trois sommes, auxquelles s’ajoutent vos salaires restés impayés :
- L’indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle si votre convention collective prévoit mieux. Elle suppose au moins huit mois d’ancienneté.
- L’indemnité compensatrice de préavis, versée même si le préavis n’est pas effectué.
- L’indemnité compensatrice de congés payés, pour les jours acquis et non pris.
Pour l’indemnité légale, comptez un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis un tiers au-delà. Avec 2 000 € de salaire mensuel brut de référence et 8 ans d’ancienneté : 2 000 × ¼ × 8 = 4 000 €.
Les salariés bénéficient du superprivilège : lors de la vente des actifs, leurs créances salariales passent en premier, avant l’administration fiscale et les organismes sociaux. Ce rang prioritaire est plafonné, et c’est l’AGS qui prend le plus souvent le relais.
Comment l’AGS garantit-elle vos salaires et indemnités ?
L’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) intervient quand l’employeur n’a plus la trésorerie pour vous payer. Elle ne s’active pas toute seule : le liquidateur doit justifier le manque de fonds et lui transmettre les pièces. Si votre employeur tardait déjà à verser votre salaire à la date prévue avant le jugement, ces arriérés comptent aussi.
| Situation | Délai | Ce qui est garanti |
|---|---|---|
| Licenciement notifié | 15 jours après le jugement | Indemnités de rupture |
| Licenciement avec PSE | 21 jours | Indemnités de rupture |
| Représentants du personnel | 1 mois | Indemnités de rupture |
| Salaires impayés | 30 jours avant et 15 jours après le jugement | Salaires et accessoires |
| Versement | 4 semaines après remise des pièces | Sommes validées |
Hors de ces délais, votre créance est simplement inscrite sur la liste des créanciers, avec un paiement incertain. Surveillez donc la date de votre lettre dès sa réception.
Quels droits au chômage après la fermeture ?
Un licenciement économique ouvre droit à l’allocation chômage (ARE), y compris en liquidation. Il faut généralement avoir travaillé au moins six mois sur les vingt-quatre derniers. Inscrivez-vous à France Travail dès la fin du contrat, car chaque jour de retard décale le premier versement.
Le CSP est une alternative à l’ARE classique, à condition d’accepter dans les 21 jours après la proposition. Il dure jusqu’à 12 mois et prévoit un accompagnement renforcé. Avec au moins un an d’ancienneté, l’allocation atteint environ 75 % du salaire brut antérieur, souvent plus que l’ARE. Votre contrat prend fin à l’adhésion, sans préavis ni indemnité de préavis, ce qui compte dans votre choix.
Que devient votre contrat de travail si l’entreprise est reprise ?
Quand un repreneur rachète tout ou partie de l’activité, les contrats de travail sont transférés automatiquement, même pour un salarié en période d’essai ou en arrêt maladie. En cas de reprise partielle, seuls les salariés rattachés exclusivement à la branche cédée suivent.
Le repreneur doit vous proposer de poursuivre le contrat sans modification. Si vous refusez, le refus doit être écrit, clair et non équivoque : il équivaut alors à une démission. Une opposition collective ne compte pas comme un refus valable. À l’inverse, un repreneur qui écarte un salarié provoque un licenciement de fait, qui ouvre droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le transfert lui-même ne peut jamais motiver un licenciement.
Quelles obligations l’employeur doit-il respecter, et comment contester ?
La fermeture n’efface aucune des obligations de l’employeur ou du liquidateur envers vous, et vous pouvez agir si elles sont ignorées.
Les obligations de l’employeur à vérifier
Avant tout licenciement économique, le CSE (comité social et économique) doit être informé et consulté. En cas de fermeture d’un établissement, l’employeur doit aussi rechercher un repreneur. Vous êtes en droit d’obtenir une information officielle sur la situation de l’entreprise, ainsi que des mesures de reclassement ou de formation.
Les recours en cas de non-respect de vos droits
Le conseil de prud’hommes juge les contestations d’un licenciement irrégulier. Le juge administratif examine celles du PSE, dans les 2 mois suivant la décision de validation ou d’homologation. Un syndicat, un avocat ou vos représentants du personnel peuvent monter le dossier avec vous.
Le cas particulier de la fermeture administrative
Une fermeture administrative est imposée par une autorité, par exemple un arrêté préfectoral pour des raisons sanitaires ou de sécurité. Elle n’est pas définitive : l’employeur doit vous faire bénéficier de congés payés par anticipation si vous n’avez pas de congés acquis, et peut recourir à l’activité partielle.
