Depuis le 1er juillet, recruter un apprenti en licence ou en master a un coût supplémentaire pour l’employeur. Une participation financière obligatoire de 750 euros s’applique désormais à tout contrat d’apprentissage de niveau 6 ou 7 signé à partir de cette date. Si vous recrutez sur un CAP, un Bac Pro ou un BTS, rien ne change pour vous. Si vous visez des profils Bac+3 ou Bac+5, voici exactement ce que ça implique.
📋 Ce qu’il faut retenir
750 € par contrat
Versés directement au CFA, déduits de la prise en charge OPCO.
Rupture anticipée
Avant 45 jours : participation proratisée. Après : 750 € dus en totalité.
Aides maintenues
Les aides à l’embauche (5 000 € ou 6 000 €) restent actives sans condition de niveau.
| Niveau de diplôme | Participation 750 € | Contrats concernés |
|---|---|---|
| Niveau 6 (Licence, BUT) | Oui | Signés à partir du 1er juillet |
| Niveau 7 (Master, Mastère) | Oui | Signés à partir du 1er juillet |
| Niveau 5 (BTS, DEUST) | Non | Aucun changement |
| Niveau 4 (Bac Pro) | Non | Aucun changement |
| Niveau 3 (CAP) | Non | Aucun changement |
Ce que la réforme du financement de l’apprentissage change concrètement
La réforme repose sur un principe simple : les employeurs qui recrutent des apprentis sur des formations longues et coûteuses (Bac+3 à Bac+5) participent désormais au financement de la formation, aux côtés des fonds mutualisés. Jusqu’ici, l’OPCO (Opérateur de Compétences, l’organisme qui finance la formation en apprentissage pour le compte des branches professionnelles) prenait en charge l’intégralité du coût de formation. Ce modèle évolue sur deux points.
- La participation obligatoire de 750 euros s’applique aux niveaux 6 et 7 pour tout contrat signé à partir du 1er juillet.
- La prise en charge de l’OPCO est désormais calculée au jour près, selon la durée réelle de formation effectuée (fin du principe « mois commencé = mois intégralement dû »).
- Si la formation est dispensée à plus de 80 % en distanciel, le niveau de prise en charge OPCO est minoré de 20 %, tous niveaux de diplôme confondus. Pensez à vérifier ce point avec votre centre de formation avant de signer.
Les contrats signés avant le 1er juillet, ainsi que les avenants à ces contrats, ne sont pas concernés par ces nouvelles règles.
Qui paie les 750 euros de participation obligatoire, et pour quels contrats ?
La mécanique est précise. L’OPCO verse au CFA (Centre de Formation d’Apprentis) le montant du NPEC (Niveau de Prise en Charge, c’est-à-dire le montant annuel financé par l’OPCO pour couvrir les frais de formation d’un apprenti) diminué de 750 euros. Le CFA vous facture ensuite directement la différence. Autrement dit, vous ne versez pas 750 euros à l’OPCO : vous les versez au CFA, en complément de ce que l’OPCO lui a déjà réglé.
Niveaux concernés et niveaux exonérés
La participation s’applique uniquement aux formations de niveau 6 (Licence, BUT) et niveau 7 (Master, Mastère spécialisé). Toutes les formations en dessous de ce seuil, du CAP au BTS, restent entièrement prises en charge par l’OPCO sans reste à charge obligatoire de votre côté. Un point qui mérite d’être signalé : cette distinction par niveau de diplôme est l’une des rares dans le dispositif. Les aides à l’embauche, elles, s’appliquent sans condition de niveau.
Le circuit de facturation entre OPCO, CFA et employeur
Concrètement, le circuit de paiement fonctionne en quatre temps pour l’OPCO : 40 % dans les 30 jours suivant réception de la facture du CFA, 30 % au 7e mois, 20 % au 10e mois, puis 10 % de solde après la fin du contrat sur présentation d’un certificat de réalisation. Votre participation de 750 euros, elle, est due indépendamment de ce calendrier. Le CFA vous la facture directement, souvent en début de contrat. Si votre CFA vous présente une facture dès la signature, c’est parfaitement normal.
Que se passe-t-il si le contrat est rompu ?
C’est la question que peu d’employeurs anticipent au moment de signer, et pourtant les règles sont assez précises selon le moment où intervient la rupture. Trois situations sont à distinguer.
Rupture pendant les 45 premiers jours (période probatoire)
La période probatoire correspond aux 45 premiers jours de formation pratique en entreprise. Si la rupture intervient dans ce délai, la participation n’est pas due en totalité. Elle est calculée à hauteur de 50 % du montant versé par l’OPCO au titre des jours effectivement réalisés, avec un plafond de 750 euros.
Un exemple concret : un contrat de master sur deux ans, avec un NPEC annuel de 8 000 euros, rompu au 61e jour (donc encore en période probatoire). Le montant dû par l’OPCO au CFA pour ces 61 jours est de 8 000 / 365 x 61, soit 1 336,98 euros. La participation de l’employeur est de 50 % de ce montant, soit 668,49 euros. C’est ce que le CFA vous facture, et c’est aussi ce que l’OPCO lui verse de son côté.
Rupture après la période probatoire
Passé les 45 jours, la règle change. Les 750 euros sont dus en intégralité, sans proratisation ni remboursement possible, même si le contrat est rompu peu de temps après. Dans le même exemple, une rupture intervenant après la période probatoire se traduit par une facturation CFA de 750 euros fermes pour l’employeur. L’OPCO verse de son côté la différence entre le montant proratisé et vos 750 euros (soit 1 336,98 euros moins 750 euros = 586,98 euros). La participation que vous avez versée est définitivement acquise au CFA.
Reprise par un nouvel employeur après rupture
Si un autre employeur reprend l’apprenti après la rupture d’un premier contrat, la participation due par ce nouvel employeur est réduite à 200 euros (et non 750 euros). C’est une disposition pensée pour ne pas pénaliser la reprise d’un apprenti en cours de formation.
Quelles aides à l’embauche restent en vigueur ?
La réforme du financement ne supprime pas les aides à l’embauche existantes. Elles sont maintenues pour tout contrat signé entre le 24 février et le 31 décembre de l’année en cours, sans condition de niveau de diplôme. Elles sont également cumulables entre elles selon votre situation.
| Aide | Montant | Bénéficiaires |
|---|---|---|
| Apprenti en situation de handicap | 6 000 € | Tous employeurs |
| Première année de contrat | 5 000 € | Entreprises de moins de 250 salariés |
| Aide alternance (proportion de contrats) | 2 000 € | Entreprises de 250 salariés et plus |
Pour les TPE et PME qui recrutent un apprenti en licence ou en master, le calcul reste favorable dans la grande majorité des cas : une aide de 5 000 euros en première année, combinée à la participation de 750 euros, représente un solde net positif de 4 250 euros sur la première année du contrat. La réforme du financement ajoute un reste à charge, mais elle ne remet pas en question l’attractivité globale du dispositif pour les employeurs qui recrutent dans les niveaux concernés.
À partir de la rentrée suivante, une deuxième étape de la réforme entrera en jeu : les financements seront orientés en priorité vers les métiers en tension et les formations d’avenir, avec une modulation possible de plus ou moins 20 % par branche professionnelle. Si vous recrutez sur des formations susceptibles d’être déprioritisées, anticipez dès maintenant ce point avec votre OPCO.
Textes de référence : Décret n° 2025-585 du 27 juin 2025 (modalités de prise en charge) et Décret n° 2025-586 du 27 juin 2025 (minoration pour formations à distance).
FAQ
Quelle est la nouvelle réforme de l’apprentissage ?
La réforme introduit une participation financière obligatoire de 750 euros à la charge des employeurs pour tout contrat d’apprentissage de niveau 6 ou 7 signé à partir du 1er juillet. Elle instaure également une prise en charge OPCO calculée au jour près (et non plus au mois), ainsi qu’une minoration de 20 % pour les formations majoritairement dispensées à distance. Une deuxième étape, prévue à la rentrée suivante, orientera les financements vers les métiers en tension.
Les contrats signés avant le 1er juillet sont-ils concernés ?
Non. Les contrats signés avant cette date, ainsi que leurs avenants éventuels, ne sont pas soumis à la participation de 750 euros. Les nouvelles règles s’appliquent uniquement aux contrats conclus à compter du 1er juillet, quelle que soit la date de début de la formation.
Que se passe-t-il si je recrute un apprenti en BTS ou en CAP ?
Rien ne change pour vous sur la participation financière. Les formations de niveau 3 (CAP), niveau 4 (Bac Pro) et niveau 5 (BTS, DEUST) sont entièrement exonérées de la participation de 750 euros. Seuls les niveaux 6 et 7 sont concernés. La minoration pour formations à distance, en revanche, s’applique à tous les niveaux si le seuil de 80 % d’heures en distanciel est atteint.
