Attestation de Provenance des Fonds : Comment l’Obtenir ?

Votre notaire vous demande une attestation de provenance des fonds pour finaliser votre achat immobilier, et vous vous sentez pris au dépourvu. Pas de panique, cette démarche est plus simple qu’il n’y paraît.

Pour obtenir ce document, vous avez deux options : contacter votre banque qui délivrera une attestation officielle sur papier à en-tête, ou constituer vous-même un dossier de justificatifs détaillés selon l’origine de votre argent. Les délais varient entre 48 heures et 2 semaines selon votre établissement bancaire.

Cette exigence, devenue systématique depuis 2020 dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, concerne toutes les transactions immobilières. Voici comment réagir efficacement pour débloquer votre situation et respecter les obligations légales.

Quelle est la procédure pour obtenir votre attestation bancaire ?

Votre banque reste l’émetteur officiel de ce document. La démarche se déroule en cinq étapes précises que vous devez suivre pour obtenir rapidement votre certificat d’origine des fonds.

Contactez votre conseiller bancaire

Première étape : prenez contact avec votre conseiller habituel, le directeur d’agence ou le service client de votre banque. Vous pouvez les joindre par téléphone, prendre rendez-vous en agence, ou utiliser la messagerie sécurisée de votre espace client en ligne.

Les banques en ligne comme Boursorama, Fortuneo ou Hello bank proposent parfois un formulaire dédié dans l’espace client ou un modèle PDF à télécharger et faire compléter. Renseignez-vous sur leur procédure spécifique dès le départ.

Précisez les informations nécessaires

Votre banque aura besoin d’éléments précis pour éditer l’attestation. Préparez ces informations avant votre demande pour accélérer le traitement :

• Le montant exact du virement à effectuer chez le notaire
• Les coordonnées complètes du notaire : nom de l’étude, adresse, numéro de téléphone
• L’objet précis de la transaction : achat immobilier, succession, donation
• La date prévue pour la signature définitive de l’acte

Fournissez les documents demandés

La banque vous réclamera plusieurs pièces pour constituer votre dossier. Préparez ces documents en version numérique pour les transmettre rapidement :

• Votre pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport)
• Le RIB de l’étude notariale
• Le compromis de vente ou l’acte préliminaire, selon les exigences de votre banque
• Les justificatifs démontrant l’origine de votre argent, détaillés dans la section suivante

Anticipez les délais

Les banques traditionnelles mettent généralement entre 5 et 10 jours ouvrés pour délivrer l’attestation. Les établissements en ligne sont souvent plus réactifs, avec des délais de 2 à 5 jours, parfois même instantanés pour certaines néobanques.

Demandez votre attestation dès la signature du compromis de vente. Prévoyez au minimum 3 semaines d’avance avant la date de signature définitive pour absorber d’éventuels retards. Ce délai vous évitera bien des sueurs froides.

Vérifiez le contenu avant transmission

Avant d’envoyer le document à votre notaire, contrôlez scrupuleusement ces éléments obligatoires pour éviter tout retour et perte de temps :

• Vos nom, prénom et numéro de compte bancaire complet
• Le montant exact tel que demandé par le notaire
• La signature manuscrite ou électronique du conseiller, accompagnée du cachet de la banque
• La mention certifiant l’origine licite de vos fonds

Quels justificatifs fournir selon l’origine de vos fonds ?

Votre banque ou votre notaire exigera des documents justificatifs détaillés pour établir la traçabilité complète de votre argent. Ces pièces varient selon votre source de financement. Voici la liste précise pour chaque situation.

Vos fonds proviennent de revenus professionnels

Si vous financez votre projet grâce à vos revenus du travail, les justificatifs diffèrent selon votre statut professionnel.

Pour les salariés, rassemblez ces trois types de documents :

• Vos bulletins de salaire des 3 à 6 derniers mois (le montant annuel cumulé doit couvrir la somme à justifier)
• Votre dernier avis d’imposition mentionnant vos revenus salariaux
• Vos relevés bancaires des 6 derniers mois montrant les virements réguliers de votre employeur

Pour les indépendants et professions libérales, la procédure est légèrement différente :

• Les copies de vos dernières déclarations de chiffre d’affaires à l’URSSAF ou aux impôts
• Le bilan comptable et le compte de résultat du dernier exercice clos
• Une attestation de votre expert-comptable précisant le montant et l’origine (si les documents précédents sont insuffisants)
• Votre dernier avis d’imposition dans la catégorie BIC ou BNC selon l’activité

Pour les retraités, trois documents suffisent généralement :

• L’attestation de votre organisme de retraite indiquant le montant de votre pension
• Votre avis d’imposition dans la catégorie pensions et retraites
• Vos relevés bancaires montrant les virements mensuels de pension

Vos fonds proviennent d’épargne personnelle

Si vous puisez dans votre épargne accumulée au fil des années, voici les preuves à fournir selon le type de compte concerné :

• Le relevé de votre compte épargne (Livret A, LDDS, PEL, PEA) montrant clairement le retrait vers votre compte courant
• En cas de clôture : l’attestation de votre banque confirmant la fermeture du compte, accompagnée du relevé de compte courant avec le crédit correspondant
• L’historique des mouvements sur 12 mois minimum si votre épargne est ancienne
• Pour l’épargne salariale : le relevé de votre plan d’épargne entreprise

Vos fonds proviennent d’une vente immobilière

Vous réinvestissez le produit d’une vente immobilière récente ? Préparez ces quatre justificatifs :

• L’acte de vente notarié signé et enregistré
• L’attestation de votre notaire mentionnant la somme exacte que vous avez perçue
• Le relevé bancaire montrant le virement reçu suite à la vente
• Le compromis de vente si la transaction est très récente et l’acte définitif pas encore édité

Vos fonds proviennent d’une succession ou donation

Les transmissions familiales constituent une source fréquente de financement pour l’achat immobilier. Voici les documents à réunir :

• L’attestation de votre notaire (attestation dévolutive ou immobilière selon le cas)
• L’acte de donation authentique si l’argent provient d’une donation
• Votre relevé bancaire avec le virement correspondant à la succession
• Le certificat d’hérédité pour les petites successions ne nécessitant pas l’intervention d’un notaire

Vos fonds proviennent d’un prêt bancaire

Lorsque vous empruntez tout ou partie de la somme, votre banque prêteuse fournira les justificatifs nécessaires :

• L’offre de prêt que vous avez acceptée et signée
• Le tableau d’amortissement détaillé
• Le relevé bancaire montrant le déblocage effectif
• L’attestation de votre banque prêteuse confirmant l’octroi du crédit

Autres sources de financement

Certaines situations moins courantes nécessitent des justificatifs spécifiques. En voici quelques exemples concrets.

Si vos fonds proviennent de placements financiers :

• Pour une vente de titres ou d’actions : l’attestation de votre courtier accompagnée du relevé de compte-titres
• Pour un rachat d’assurance-vie : l’attestation de votre assureur mentionnant le montant racheté
• Pour des dividendes perçus : l’attestation de votre expert-comptable

Si vos fonds proviennent d’activités professionnelles spécifiques :

• Cession d’un fonds de commerce : l’acte notarié de cession
• Remboursement d’un compte courant d’associé : l’attestation de votre comptable accompagnée d’un extrait Kbis récent
• Cession de parts sociales : l’acte de cession dûment enregistré

Source des fonds	Documents obligatoires	Délai d’obtention
Revenus salariaux	Bulletins de salaire + avis d’imposition + relevés bancaires	Immédiat à 48h
Épargne personnelle	Relevés comptes épargne + historique mouvements	24 à 72h
Vente immobilière	Acte notarié + attestation notaire + relevé bancaire	3 à 7 jours
Succession/Donation	Attestation notaire + acte donation + relevé bancaire	5 à 10 jours
Prêt bancaire	Offre prêt + tableau amortissement + attestation banque	48h à 5 jours

Pourquoi le notaire vous demande-t-il cette attestation ?

Cette exigence vous surprend peut-être, mais elle répond à une obligation légale stricte qui protège toutes les parties prenantes de votre transaction.

Une obligation légale depuis 2013

Le Code monétaire et financier impose aux notaires de vérifier la provenance pour tous les actes authentiques comportant une publicité foncière. Les articles L 112-6-1 et R. 122-5 encadrent précisément cette obligation.

Contrairement à une idée reçue, cette vérification s’applique à toutes les transactions immobilières, quel que soit le montant en jeu. Même pour un achat à 10 000 ou 15 000 euros, votre notaire doit respecter cette règle. Le seuil légal de 3 000 euros ne concerne que l’obligation de virement bancaire, pas le contrôle.

Le dispositif TRACFIN

TRACFIN, service de renseignement rattaché au ministère de l’Économie et des Finances, coordonne la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme en France. Son nom complet : Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins.

Les contrôles se sont considérablement renforcés depuis 2020 suite aux nouvelles directives européennes. Les notaires, comme d’autres professions réglementées, sont soumis à une obligation de déclaration de soupçon auprès de TRACFIN en cas d’anomalie détectée.

Responsabilité personnelle du notaire

Votre notaire engage sa responsabilité professionnelle et personnelle lors de chaque transaction. En cas de manquement aux obligations de vérification, il s’expose à des sanctions disciplinaires lourdes et à des poursuites pénales.

Les amendes peuvent atteindre plusieurs millions d’euros. Cette menace explique pourquoi les études notariales appliquent désormais ces contrôles de manière systématique et rigoureuse, sans exception.

Rassurez-vous : cette démarche vous concerne exactement comme tous les autres acquéreurs. Elle vise à sécuriser votre transaction et à protéger le système financier, pas à remettre en cause votre honnêteté.

Que faire si votre banque refuse de délivrer l’attestation ?

Certaines banques traînent les pieds ou refusent catégoriquement de fournir ce document. Cette situation stressante n’est pas une impasse. Voici vos recours immédiats.

Rappelez l’obligation légale

Votre banque ne peut légalement pas refuser cette demande. L’attestation constitue un document obligatoire pour toute transaction notariée impliquant un virement bancaire.

Insistez par écrit, soit par mail soit par courrier recommandé avec accusé de réception. Citez l’article L 312-1-1 du Code monétaire et financier qui impose aux banques de faciliter les transactions légales de leurs clients.

Escaladez la demande

Si votre conseiller habituel botte en touche, montez en hiérarchie sans attendre. Contactez directement le directeur d’agence en expliquant l’urgence de votre situation et la date butoir de votre signature.

En cas de blocage persistant, saisissez le service réclamation de votre banque. Si cette démarche reste infructueuse, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire de votre établissement, dont les coordonnées figurent sur votre convention de compte.

Solution alternative immédiate

Pendant que vous menez ces démarches, préparez un plan B. Constituez vous-même le dossier complet des justificatifs listés dans la section précédente et transmettez-le directement à votre notaire.

Certains notaires acceptent ce type de dossier détaillé en remplacement de l’attestation bancaire formelle, à condition que la traçabilité soit irréprochable. Validez cette option avec votre notaire avant d’investir du temps dans cette collecte de documents.

Quelles règles respecter pour que vos justificatifs soient acceptés ?

Vos documents doivent répondre à des critères précis de forme et de traçabilité. Un justificatif mal présenté sera systématiquement rejeté.

Exigences de forme

Chaque document doit être complet et parfaitement lisible. Les extraits partiels, les pages manquantes ou les zones noircies déclenchent automatiquement un refus.

Vos nom, prénom et numéro de compte bancaire doivent apparaître clairement sur tous les relevés. Les montants doivent être parfaitement déchiffrables, sans ambiguïté possible.

Si vous numérisez vos documents, utilisez un scanner de qualité ou une application mobile dédiée. Les photos floues, les scans tronqués ou mal cadrés ne passeront pas le filtre de vérification.

Traçabilité obligatoire

Le notaire doit pouvoir établir un lien clair et cohérent entre la source de votre argent et son utilisation finale. Cette traçabilité s’appuie sur vos relevés bancaires montrant les flux entrants et sortants.

La chronologie des mouvements doit être logique et continue. Préparez une période couvrant au minimum les 6 derniers mois, idéalement 12 mois pour une épargne ancienne ou des revenus accumulés progressivement.

Documents datés et signés

Tous les actes notariés (ventes, donations, successions) doivent comporter une date précise et les signatures des parties. Les attestations professionnelles (expert-comptable, employeur) nécessitent un papier à en-tête officiel et un cachet.

Vérifiez la date d’édition de vos relevés bancaires. Un document trop ancien (plus de 3 mois) sera refusé si la transaction est récente.

Les points clés pour réussir votre démarche

Maintenant que vous maîtrisez la procédure, voici trois leviers pour optimiser vos chances de succès et éviter les retards.

Anticipez les délais

Ne commettez pas l’erreur de demander votre attestation la veille de votre rendez-vous chez le notaire. Lancez la procédure dès la signature du compromis de vente, même si la date définitive semble encore lointaine.

Prévoyez systématiquement 3 semaines de marge avant la signature définitive. Ce coussin de sécurité absorbe les imprévus : document manquant, conseiller en congé, retard postal. Relancez votre banque après 7 jours sans retour.

Préparez votre dossier en amont

Avant même de contacter votre banque, rassemblez tous les justificatifs nécessaires selon votre situation. Cette préparation réduit drastiquement les délais de traitement.

Numérisez l’ensemble de vos documents en format PDF haute qualité. Organisez-les par catégorie dans des dossiers clairement nommés : revenus, épargne, ventes immobilières. Cette organisation facilitera également vos échanges avec le notaire si vous devez constituer vous-même le dossier.

Communiquez avec votre notaire

Votre notaire reste votre meilleur allié dans cette démarche. Si l’origine de votre argent est complexe (plusieurs sources, épargne ancienne, héritage), expliquez-lui votre situation en amont.

Demandez-lui de valider vos documents avant l’envoi officiel. Cette vérification préalable vous évite les allers-retours chronophages et les refus de dernière minute. Certaines études notariales fournissent un modèle type d’attestation à faire compléter directement par votre banque. Ce formulaire standardisé accélère le processus et garantit la présence de toutes les mentions obligatoires.

Contactez votre banque dès aujourd’hui pour sécuriser votre transaction et éviter tout retard dans votre projet immobilier.