Un licenciement économique ouvre droit à plusieurs indemnités cumulables. Selon votre ancienneté et votre situation, vous pouvez percevoir une indemnité légale de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, le paiement de vos congés payés non pris, et une allocation via le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). Voici ce que vous devez savoir pour vérifier que vous touchez bien tout ce à quoi vous avez droit, avec des montants à jour pour 2025.
📋 L’essentiel à retenir
1/4 de mois par an jusqu’à 10 ans, puis 1/3 au-delà.
Même si vous ne les exécutez pas, ces sommes figurent sur votre solde de tout compte.
La part légale ou conventionnelle n’est pas imposable sous ce plafond.
Ce délai est ferme. Une fois passé, vous perdez l’accès au dispositif.
| Indemnité | Condition principale | Montant indicatif |
|---|---|---|
| Indemnité légale de licenciement | CDI + 8 mois d’ancienneté minimum | 1/4 de mois par an jusqu’à 10 ans, puis 1/3 |
| Indemnité compensatrice de préavis | Employeur dispensant le salarié d’exécuter son préavis | 1 à 3 mois de salaire brut |
| Indemnité compensatrice de congés payés | Congés acquis et non pris à la date de rupture | Jours restants × salaire journalier brut |
| Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) | CSP accepté et conditions d’éligibilité remplies | 75 % du salaire journalier de référence brut |
Comment calculer votre indemnité légale de licenciement ?
Le calcul repose sur deux éléments : votre ancienneté dans l’entreprise et votre salaire de référence. Une fois ces deux données établies, la formule s’applique de façon mécanique, quelle que soit votre situation.
La formule selon votre ancienneté
La loi fixe un barème progressif en deux tranches, calculé sur le nombre d’années complètes travaillées.
| Ancienneté | Montant par année |
|---|---|
| Jusqu’à 10 ans | 1/4 de mois de salaire |
| Au-delà de 10 ans | 1/3 de mois de salaire |
Les mois complets au-delà d’une année entière sont pris en compte au prorata. Avec 8 ans et 4 mois d’ancienneté, vous calculez donc 8 ans et 4/12e d’année en plus. Si votre convention collective prévoit un barème supérieur, c’est lui qui prime sur la loi.
Quel salaire de référence retenir ?
Votre employeur doit appliquer la méthode la plus avantageuse pour vous entre ces deux options :
- La moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire brut avant la notification du licenciement
- La moyenne mensuelle des 3 derniers mois, en intégrant les primes annuelles au prorata d’un douzième par mois
Si vous étiez en arrêt maladie au moment des faits, le calcul porte sur les mois travaillés précédant cet arrêt, pour éviter de minorer votre indemnité. En cas de congé parental à temps partiel, la base retenue est celle d’un temps plein, comme si la réduction de votre temps de travail n’avait jamais eu lieu.
Deux exemples pour vous situer
Ces deux cas concrets illustrent comment la formule s’applique selon votre profil.
Marc, 7 ans d’ancienneté, salaire de référence 2 200 €
2 200 € × 1/4 × 7 = 3 850 € bruts
Sophie, 13 ans d’ancienneté, salaire de référence 2 800 €
10 premières années : 2 800 € × 1/4 × 10 = 7 000 €
3 années suivantes : 2 800 € × 1/3 × 3 = 2 800 €
Total : 9 800 € bruts
Quelles autres sommes pouvez-vous percevoir en plus ?
L’indemnité de licenciement n’est pas la seule somme qui doit figurer sur votre solde de tout compte. Selon votre situation, d’autres montants viennent s’y ajouter, et il est utile de les connaître pour vérifier que votre employeur n’a rien omis.
Préavis et congés payés
Si votre employeur vous dispense d’exécuter votre préavis, il doit vous verser une indemnité compensatrice égale au salaire brut que vous auriez perçu en travaillant. La durée légale varie selon votre ancienneté.
| Ancienneté | Durée du préavis |
|---|---|
| Moins de 6 mois | Aucun préavis légal obligatoire |
| De 6 mois à 2 ans | 1 mois |
| Plus de 2 ans | 2 mois (souvent 3 mois pour les cadres selon convention) |
Attention : si vous optez pour le CSP, cette somme n’est pas versée directement sur votre compte. Votre employeur la reverse à France Travail pour financer votre accompagnement.
Tous les congés payés acquis et non pris vous sont dus sans exception. Le montant se calcule en multipliant le nombre de jours restants par votre salaire journalier brut.
L’indemnité conventionnelle ou négociée
Votre convention collective peut fixer une indemnité de licenciement supérieure au minimum légal. Dans ce cas, c’est obligatoirement le montant le plus favorable qui s’applique. Les deux formules ne s’additionnent jamais.
Dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE), des indemnités dites supra-légales sont souvent négociées avec les représentants du personnel. Leurs montants varient selon les accords conclus dans chaque entreprise.
Vos indemnités seront-elles imposables ?
La bonne nouvelle, c’est que la part légale ou conventionnelle de votre indemnité bénéficie d’exonérations importantes, à condition de rester sous les plafonds en vigueur en 2025.
| Prélèvement | Nature de l’exonération | Plafond 2025 |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | Totale pour la part légale ou conventionnelle | 282 600 € |
| Cotisations sociales | Partielle | 2 PASS = 96 120 € |
| CSG-CRDS | Partielle | Dans la limite des 2 PASS |
Pour la grande majorité des salariés, l’indemnité reste entièrement exonérée d’impôt sur le revenu. Les cotisations sociales et la CSG-CRDS ne s’appliquent qu’au-delà de 96 120 €. Ce n’est qu’au-delà de 282 600 € que l’ensemble de la somme redevient imposable. Les indemnités versées dans le cadre d’un PSE suivent les mêmes règles.
Faut-il accepter le Contrat de Sécurisation Professionnelle ?
Votre employeur a l’obligation de vous proposer le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) lors d’un licenciement économique. Vous avez exactement 21 jours pour vous décider. Ce délai ne se prolonge pas.
Pour en bénéficier, deux conditions doivent être remplies :
- Travailler dans une entreprise de moins de 1 000 salariés, ou dans une structure en redressement ou liquidation judiciaire quelle que soit sa taille
- Justifier d’au moins 88 jours ou 610 heures d’affiliation à l’assurance chômage
| Accepter le CSP | Refuser le CSP | |
|---|---|---|
| Indemnisation | ASP = 75 % du salaire journalier de référence, dès le lendemain de la rupture | ARE classique, après délai de carence |
| Durée | 12 mois maximum | Jusqu’à 24 mois selon ancienneté |
| Accompagnement | Renforcé : bilan de compétences, formations, suivi individualisé | Accompagnement standard France Travail |
À retenir : avec au moins 1 an d’ancienneté, le CSP est dans la plupart des cas plus avantageux. L’allocation démarre sans délai de carence et le niveau d’accompagnement proposé est nettement supérieur au parcours chômage classique.
