Ni votre employeur ni la CPAM ne tranchent seuls. Pendant un arrêt maladie, c’est la règle la plus favorable au salarié qui fixe le salaire maintenu, qu’elle vienne du Code du travail, de votre convention collective ou d’un accord d’entreprise. Votre employeur applique cette règle, il ne la choisit pas. Vous trouverez ici qui décide de quoi, dans quels cas le complément patronal est dû, comment il se calcule et vers qui vous tourner en cas de blocage.
📌 L’essentiel à retenir
| Décideur | Rôle | Marge de manœuvre |
|---|---|---|
| Loi (Code du travail) | Fixe le socle minimal obligatoire | Aucune règle ne peut descendre en dessous |
| Convention de branche | Améliore le socle légal | Ancienneté, carence, durée, taux |
| Accord d’entreprise | Adapte ou améliore les règles | Prioritaire sur la branche si les deux traitent le sujet |
| Employeur | Applique la norme la plus favorable | Modalités pratiques uniquement |
| CPAM | Verse ou suspend les IJSS | Indirecte : sans IJSS, pas de complément légal |
Que se passe-t-il quand la loi et la convention collective ne disent pas la même chose ?
Le conflit se règle toujours en faveur du salarié, mais selon une méthode précise. Voyons d’abord le plancher légal, puis ce que les textes conventionnels peuvent y ajouter.
Le socle légal du Code du travail
Le plancher se trouve à l’article L1226-1 et aux articles D1226-1 à D1226-8. Il découle de la loi de mensualisation, elle-même issue d’un accord national interprofessionnel, puis d’une réforme qui a ramené la carence de 11 à 7 jours. Cette indemnité complémentaire est obligatoire : aucun employeur ne peut s’en exonérer si vous remplissez les conditions.
Ce que la convention collective et l’accord d’entreprise peuvent améliorer
Ces textes peuvent seulement faire mieux que la loi, sur quatre points :
- une ancienneté exigée plus courte, voire supprimée ;
- un délai de carence réduit ou supprimé ;
- des durées d’indemnisation plus longues ;
- des taux plus élevés que 90 % puis 66,66 %.
Si seul un accord d’entreprise existe, il s’applique. Si seule la convention de branche existe, c’est elle. Quand les deux traitent le sujet, l’accord d’entreprise prime. Le régime le plus favorable est comparé globalement, à chaque absence et pour chaque salarié : on ne pioche pas les avantages de deux régimes pour les cumuler.
Les cabinets d’architectes (IDCC 2332) illustrent l’écart : aucune condition d’ancienneté et une indemnisation unique jusqu’au 150e jour. Un salarié embauché depuis trois mois y est couvert, alors que la loi l’écarterait.
Pourquoi votre employeur ne verse-t-il pas le maintien de salaire ?
Un silence sur la fiche de paie n’est pas forcément une faute. Tout dépend de la situation, et trois pistes distinguent le refus justifié de l’infraction.
Les refus légitimes : conditions non remplies ou droits épuisés
Votre employeur peut légalement ne rien verser dans ces cas :
- moins d’un an d’ancienneté au premier jour d’absence, sans règle conventionnelle plus favorable ;
- certificat médical transmis après le délai de 48 heures ;
- absence d’IJSS versées par la Sécurité sociale ;
- soins reçus hors de France, de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ;
- statut exclu : saisonnier, intermittent, intérimaire, travailleur à domicile.
Reste le cas du maintien épuisé : une fois les durées dépassées, vous ne touchez plus que les IJSS. Si votre entreprise a souscrit une prévoyance collective, elle peut prendre le relais.
Le refus illégal, la CPAM et le contrôle médical
Si toutes les conditions sont réunies et que rien n’arrive, l’employeur enfreint son obligation légale. Deux situations lui permettent pourtant de couper le complément.
La première : la CPAM suspend vos IJSS, et le complément s’arrête avec elles. La seconde : vous refusez le contrôle d’un médecin mandaté par l’employeur, ou vous êtes absent lors de sa visite pendant les heures où la sortie est interdite. Le simple fait que l’employeur ordonne un contrôle ne suspend rien : il faut un manquement de votre part ou une décision de la CPAM.
Combien de temps et à quel taux le maintien de salaire est-il versé ?
Le calcul repose sur deux notions : le moment où le complément démarre, puis la durée, qui dépend de votre ancienneté.
Délais de carence et taux de 90 % puis 66,66 %
En cas de maladie ordinaire, la Sécurité sociale compte 3 jours de carence et l’employeur 7 jours. Pour un arrêt débutant le 1er janvier, les IJSS arrivent à partir du 4 janvier et le complément à partir du 8 janvier. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, il n’y a aucune carence : tout démarre dès le premier jour.
Le complément porte sur la rémunération brute, IJSS déduites : 90 % pendant la première période, puis 66,66 % pendant la seconde. Une convention peut imposer un calcul sur le net pour éviter qu’un salarié touche plus que d’habitude. Sans précision, l’employeur choisit, sauf usage plus favorable déjà installé dans l’entreprise.
Durée selon l’ancienneté
Chaque période gagne 10 jours par tranche de 5 ans d’ancienneté supplémentaire, dans la limite de 90 jours par période.
| Ancienneté | À 90 % | À 66,66 % | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 5 ans | 30 jours | 30 jours | 60 jours |
| 6 à 10 ans | 40 jours | 40 jours | 80 jours |
| 11 à 15 ans | 50 jours | 50 jours | 100 jours |
| 16 à 20 ans | 60 jours | 60 jours | 120 jours |
| 21 à 25 ans | 70 jours | 70 jours | 140 jours |
| 26 à 30 ans | 80 jours | 80 jours | 160 jours |
| 31 ans et plus | 90 jours | 90 jours | 180 jours |
Un salarié de 12 ans d’ancienneté perçoit donc 50 jours à 90 %, puis 50 jours à 66,66 %. Ces durées s’apprécient sur 12 mois glissants : on retire les jours déjà indemnisés sur cette période. Aucun texte ne plafonne le nombre d’arrêts par an.
Avec moins de 11 ans d’ancienneté, les droits légaux s’arrêtent avant le centième jour. Pour mesurer la perte de salaire après trois mois, regardez si votre convention ou une prévoyance prolonge l’indemnisation.
Comment fonctionne le maintien de salaire pour l’employeur ?
Côté entreprise, la marge est étroite : obligations précises d’un côté, choix du circuit des IJSS de l’autre.
Les obligations de l’employeur
L’employeur établit l’attestation de salaire destinée à la Sécurité sociale, calcule le complément selon la norme la plus favorable et le fait figurer correctement sur le bulletin de paie. Sa liberté se limite aux modalités pratiques, par exemple le choix entre net et brut quand la convention ne dit rien.
Avec ou sans subrogation
Avec la subrogation, l’employeur perçoit directement les IJSS et vous verse un montant global. Elle est de droit quand il maintient la totalité du salaire sans déduire les IJSS, et facultative sinon : elle exige alors votre accord, formalisé sur l’attestation de salaire.
Sans subrogation, vous touchez les IJSS de la CPAM et l’employeur ne règle que la différence. Dans les deux cas, il doit signaler toute reprise anticipée du travail à la CPAM, faute de quoi les IJSS indûment perçues sont réclamées.
Comment réclamer son maintien de salaire ?
Avant de contester, vérifiez que l’absence de versement n’est pas un simple retard : la date limite de versement du salaire n’est peut-être pas encore passée. Si le doute persiste, suivez ces étapes dans l’ordre :
- Étape 1 : contrôlez votre ancienneté et la date d’envoi de l’arrêt (48 heures).
- Étape 2 : repérez votre convention collective et comparez-la à la loi.
- Étape 3 : relisez votre fiche de paie, lignes IJSS et complément.
- Étape 4 : écrivez au service RH ou paie, avec l’arrêt de travail et le décompte des IJSS.
- Étape 5 : en cas de refus, saisissez le CSE, puis l’inspection du travail, puis les prud’hommes.
Gardez une trace écrite de chaque échange : elle pèsera dans la balance si le dossier va jusqu’aux prud’hommes.
